santé et sécurité

Liste des résumés

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Ville d’Amherstburg

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée Entrecouper la discussion employé enquête de tierce partie santé et sécurité 
novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du rapport d’un enquêteur externe sur des questions de santé et sécurité soulevées par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté de la conduite d’un membre du personnel et de la façon de traiter les questions soulevées dans le rapport. Au cours de la discussion, l’enquêteur externe a donné des renseignements généraux sur les exigences en matière de santé et sécurité, entrecoupés de commentaires sur des employés particuliers. L’Ombudsman a conclu qu’il était irréaliste de s’attendre à ce que le conseil entrecoupe cette partie de la discussion pour exclure les références à des renseignements connexes ou contextuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstburg

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée employé conduite santé et sécurité harcèlement 
novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter des détails de plaintes déposées par des employés municipaux nommés contre d’autres membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les plaintes comportaient des allégations de harcèlement et des questions de santé et sécurité. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés allaient au-delà des fonctions professionnelles des membres du personnel et incluaient des préoccupations concernant leur milieu de travail. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Amherstburg

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat conduite santé et sécurité conseil juridique 
novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. L’avocat de la municipalité était présent durant toute la séance à huis clos et a donné des conseils juridiques au conseil sur les questions discutées. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.